Conditions générales de vente

1. Préambule

 

 

Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous ont les définitions suivantes :

 

– Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Produit commandé par l’Acheteur.

– Box : désigne un ensemble de prestations vendues sur le Site du Vendeur dont l’exécution revient à un Partenaire extérieur à Sensations Garanties.

– Carte Cadeau : désigne une carte, dont la valeur est décidée par le Client, permettant de créditer un montant fixe destiné à permettre l’achat de Produits sur le Site du Vendeur.

– CGV : désigne les Conditions Générales de Ventes

– Client : désigne la personne ayant commandé ou acquis un Produit.

Le Client peut ou non être le Bénéficiaire du Produit selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.

– Partie : séparément le Vendeur ou le Client.

– Parties : conjointement le Vendeur et le Client.

– Partenaire(s) : désigne la personne, physique ou morale, qui fournit une ou plusieurs Prestations incluse(s) dans un produit proposé et vendu par le site Sensations Garanties.

– Produit : désigne les produits proposés et vendus sur le site Sensation Garanties.

– Site : désigne le site internet sensations-garanties.com

– Vendeur : désigne Sensation Garanties et par extension, monsieur Pierre Asteix en sa qualité de micro-entrepreneur – SIRET : 84 288 172 400 012 dont la domiciliation a été fixée au : 31 Avenue Hector Berlioz, 95820 Bruyères-sur-Oise, France.

 

• Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs.

En conséquence, toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 21 octobre 2022. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie remise à l’Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

 

 

• Clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour nulles et réputées non écrite en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force juridique et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer les clauses déclarées nulles et réputées non écrites de manière à maintenir l’équilibre économique et le bon sens des présentes CGV.

 

• Produits

Les produits proposés par Sensations Garanties sont des Cartes Cadeaux ou des Box permettant d’accéder à des activités pouvant être proposées par un Partenaire. Chaque produit est présenté sur sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

 

Les Produits présentés par Sensations Garanties peuvent être soumis à des conditions particulières selon leur nature, notamment, mais sans s’y limiter, des conditions d’âge, de santé ou bien encore de résidence. Le Vendeur ou le Partenaire nous pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité, d’un Client, de réaliser la prestation achetée si ce dernier venait à ne pas respecter pas les conditions fixées pour l’accès aux prestations visées.

 

Les Partenaires se réservent le droit de refuser la prestation demandée si le Bénéficiaire du Produit ne remplit pas les conditions requises.

D’autres prestations ne sont quant à elles accessibles que selon certaines conditions météorologiques, techniques totalement indépendantes de la volonté du Vendeur et des Partenaires.

Ces conditions sont indiquées, pour chaque prestation dans le descriptif, ou sur le Site. Les Partenaires se réservent le droit de refuser la prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

Du fait de la nature de certaines prestations, certains Partenaires peuvent demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution ou encore de justifier d’une aptitude médicale.

 

Les Produits disponibles et proposés peuvent, à tout moment, faire l’objet d’un retrait ou d’une modification à la discrétion du Vendeur.

 

Les produits proposés sont ceux figurant sur sensations-garanties.com dans la limite des stocks disponibles et sous réserves de disponibilité des produits auprès des fournisseurs.

 

À cet effet, nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur sensations-garanties.com. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur sensations-garanties.com. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l'adresse associée à votre compte si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles.

 

• Transmission d’informations aux partenaires

Dans le cadre de la vente de ses Box et de tous Produits nécessitant l’intervention d’un Partenaire, Sensations Garanties agit en qualité d’entremetteur entre l’Acheteur et le Partenaire.

Qu’il est ainsi déclaré que Sensations Garanties n’a aucun lien financier avec ses Partenaires, pas plus qu’il n’a de lien social, n’intervient en quelque qualité que ce soit auprès ou pour le compte des Partenaires qui agissent librement.

 

Il est notamment porté à la connaissance de l’Acheteur qu’aux fins de permettre la mise en relation avec le Partenaire, des informations le concernant sont susceptibles d’être transmises au Partenaire, notamment, son nom, prénom, coordonnées de contact pouvant inclure son numéro de téléphone ainsi que son adresse e-mail ou postale en cas de besoin.

 

L’Acheteur est pleinement informé que la poursuite de la relation contractuelle, une fois l’achat du Produit réalisé, se poursuivra uniquement avec le Partenaire. En aucune façon Sensation Garanties ne pourrait être tenue pour responsable d’un quelconque manquement du partenaire dans la mise en place et l’exécution de la prestation réservée via l’achat du Produit.

 

• Informations légales

 Il est porté à la connaissance de l’acheteur les dispositions légales ci-après ;

 

• Paiement

Article L132-2 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

L’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. »

 

• Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 

 

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

• Tous les détails apportés par la page Politique de remboursement font foi dans les CGV. Nous vous invitons fortement à les consulter.

• Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre du 1er livre VI du code de la consommation et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents.

 

 

• Exception

Le droit de rétractation ne peut être exercé », notamment pour « … les prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d’hôtel, saut en parachute…) … »

 

En sus, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment à :

• la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles ;
• la livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;
• la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de services pleinement exécutés par Sensations Garanties pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;
• la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ; et

 

 

• Prise d’effet du contrat

Le contrat de vente prend effet immédiatement après la validation et acceptation du paiement de l’Acheteur.

 

PRÉCISER ICI LA MARCHE À SUIVRE POUR LA RÉTRACTATION

 

• Commande

L’Acheteur peut passer commande sur le Site du Vendeur.

 

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur ou bien encore une communication orale de ce dernier. L’acceptation des présentes CGV est automatique et irréfutable à compter de la commande d’un Produit.

 

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des présentes CGV.

La commande est concrétisée, en ligne, par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

 

• Choix du produit — vérification du panier - généralités

Afin de passer et concrétiser sa commande sur le Site, l’Acheteur doit faire son choix parmi les Produits en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».

 

Il sera ensuite de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier le contenu de son panier, le cas échéant, de continuer sa sélection s’il désire ajouter d’autres Produits à sa commande.

 

Une fois que l’Acheteur a terminé sa sélection de Produit, il devra choisir un mode de livraison, celui-ci peut être sous forme dématérialisée ou physique selon les Produits que l’Acheteur aura décidé d’acquérir.

Dans l’éventualité où l’Acheteur dispose déjà d’un compte, il devra alors s’identifier pour finaliser sa commande, soit en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet.

S’il ne possède pas de compte, il sera invité à en créer un pour les besoins de la commande.

 

L’Acheteur vérifiera et renseignera par la suite l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du/des Produit(s) dont il désire faire l’acquisition.

Il choisira ensuite son moyen de paiement.

Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente ». Il sera ensuite invité à confirmer sa commande.

Concernant les paiements en ligne, l’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé et s’appliquera lors de plein droit ainsi que ses effets.

 

 

 

 

• Paiement par carte bancaire

Le paiement est sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe) : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

 

Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur.

L’Acheteur choisit ensuite le mode de paiement de son choix.

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

 

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle.

 

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

 

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucuns frais de restitution des sommes ne pourront être mis à la charge du titulaire.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’autoentrepreneur Pierre Asteix lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’autoentrepreneur Pierre Asteix, il peut le faire soit par email grâce au sensations-garanties.com présent sur le site.

 

 

• Lutte contre la fraude

Dans le cadre d’une politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.

 

L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 5 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

 

Les comptes clients impliqués dans les infractions supposées ou avérées pourront également faire l’objet d’un blocage temporaire ou définitif.

 

• Prix

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Conformément à la Directive UE 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons, la commercialisation des Coffrets Cadeaux auxquels sont assimilées les Box est située hors du champ d’application de la TVA.

Au surplus, les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet sont affichés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

 

En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l’attention de l’Acheteur à l’occasion de la délivrance des produits susmentionnés ne doivent comporter aucune TVA facturée.

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Les frais de port pour la livraison du Produit ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d’accord exprès entre les Parties. Ces frais font l’objet d’une facturation supplémentaire et apparaissent avant la validation finale de la commande.

 

3,1       Frais de port

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 50 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 7,90 euros TTC.

À l’étranger, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais sont d’un montant de 7,90 euros TTC ; pour toute commande inférieure à 50 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 9,90 euros TTC.

 

• Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les commandes sont effectuées par différents transporteurs, service de livraison avec remise sans signature. 

Sensations Garanties s’engage à délivrer le bien sous vingt (20) jours ouvrés ; si le délai de livraison dépasse soixante (60) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.

L’autoentrepreneur Pierre Asteix pourra fournir par courriel à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur.

En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de transporteur le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigner par lui prend physiquement possession de ses biens. 

L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison par mail.

 

 

• Douanes

Lorsque vous commandez des produits sur sensations-garranties.com avec une adresse ou un point de livraison situé hors de l'Union Européenne, vous pouvez, dès lors, être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais.

Veuillez noter que lorsque vous passez commande vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits.

La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

• Garanties

En achetant sur le site sensations-garaanties.com, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, vous n’êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, vous n'êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. Pour ces biens, la garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Vous avez le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

Si vous demandez la réparation du bien, mais que son remplacement vous ait imposé, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :

1. Le vendeur professionnel refuse de réparer ou de remplacer le produit ;
2. La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour vous, notamment si vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou si vous supportez les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Vous avez également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n'êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.

Vous n'avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.

Veuillez noter que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

À ce titre, pour tout produit acheté sur le Site (hors occasions), vous bénéficiez d'une garantie contractuelle de 2 ans.

La batterie est garantie contractuellement 1 an et son usure normale ne peut faire l'objet d'une prise en charge.
Toutes pannes techniques survenues dans le cadre d'une utilisation normale seront prises en garantie.

La casse, l'oxydation, l'usure, la crevaison, la décharge profonde de batterie
et la perte de pièces, ne sont pas prises en compte dans le cadre de la garantie contractuelle.

Notre place de leader sur le marché nous permet cependant de toujours vous proposer des solutions au prix le plus juste. Nous sommes là pour vous aider.

La sollicitation de l’application de la garantie contractuelle doit être effectuée durant la période de validité de cette dernière.

• Exclusions

Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné de quelque manière que ce soit.

Les prestations proposées via les produits vendus sur le Site sont soumises aux conditions contractuelles du Partenaire choisi, notamment en ce qui concerne les réservations, les annulations et les règles applicables. Il appartient à l’Acheteur ou au Bénéficiaire selon le cas d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de réservation ou sa commande.

Le Partenaire sera seul responsable de la bonne exécution de la prestation ou du service.
Pour toute demande relative aux conditions contractuelles du Partenaire choisi, le Bénéficiaire devra prendre contact directement avec ce dernier, et ne pourra formuler aucune réclamation contre le Vendeur qui n’agit qu’en qualité d’entremetteur.

Le Bénéficiaire a donc la charge de s’adresser directement au Partenaire pour toute Prestation supplémentaire non compris.

La responsabilité de Pierre ASTEIX et plus généralement de Sensations Garanties ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour d’un Produit (en cas de non-réception de ce dernier) ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l’Acheteur et/ou au Bénéficiaire.

Considérant l’évolution des relations entre le Vendeur et les Partenaires ou bien encore l’existence même du Partenaire, il ne peut être garanti à l’Acheteur que le Partenaire réalisant la prestation soit celui avec lequel la prestation devait initialement être organisée. Dans le cas où le Partenaire venait à être modifié, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour proposer, à l’Acheteur, un Partenaire proposant les mêmes prestations. Considérant la nature parfois très technique des prestations proposées, le Partenaire peut être amené à repousser ou annuler la prestation. Le Partenaire fera son affaire de prévenir, dans les meilleurs délais, l’Acheteur. Il est expressément rappelé à l’Acheteur que le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des inexécutions dont la prestation pourrait souffrir par défaut ou faute du Partenaire.

• Droits de propriété intellectuelle

Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le site sensations-garanties.com sont la propriété exclusive du Vendeur et en ce sens sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets le cas échéant.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes ou tout contenu graphique, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété exclusive du Vendeur.

 

• Réclamation et règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par email via le formulaire de contact disponible sur le site sensations-garanties.com, dans un délai raisonnable.

À défaut de réponse du Vendeur, dans un délai de soixante (60) jours, ou si la réponse transmise par le Vendeur ne satisfait pas aux attentes de l’Acheteur, ce dernier est informé qu’il peut saisir, gratuitement, un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre du 1er livre VI du code de la consommation et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents.

 

Dans l’hypothèse d’un litige à naître, il est expressément convenu que ce contrat a été rédigé et devra être analysé conformément au droit français. Dans l’hypothèse où le litige entre le Vendeur et l’Acheteur/le Bénéficiaire n’a pas pu être résolu à l’amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie.

 

En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.

 

1. Autres

• Force majeure

En cas d’impossibilité de l’exécution totale ou partielle des Prestations due à un évènement entendu comme un cas de force majeure par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable. Les obligations respectives des Parties seront dans un premier temps suspendues pendant la durée de l’existence de la force majeure, à l’exception des obligations pouvant survivre. Au cas où la suspension excéderait un délai de trente (30) jours, les présentes pourront être résiliées de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.

 

 

• Vices de consentement

Le consentement respectif des Parties, dans les CGV et Devis ainsi que dans tout autre Accord relatif aux Prestations acceptées dans les présentes CGV et Devis, doit être libre et éclairé. Conformément à l’article 1130 du Code civil, les Parties conviennent que le consentement n’est pas libre lorsqu’il est contraint par la violence ni éclairé lorsqu’il a été donné par erreur ou surpris par le dol. En particulier, le fait pour l’une des Parties d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres, mensonges ou tromperies, sans lesquelles le consentement n’aurait pas été donné, constitue un dol, emportant nullité relative du contrat au terme de l’article 1131 du même Code et ouvrant directement le droit, pour la Partie viciée, à obtenir des dommages-intérêts à titre d’indemnisation (article 1240 du Code civil).

Le montant des dommages-intérêts s’élève au montant de la prestation initialement prévue. Le cas échéant, l’évaluation des dommages-intérêts comprendra également le montant correspondant au préjudice moral subi (atteinte à la réputation et/ou à l’image), le montant correspondant au manque à gagner (éventuelle annulation de contrats futurs) et le montant correspondant à la perte de chance de contracter de manière effective.

 

 

 

• Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent expressément qu’elles n’ont aucun droit, quel qu’il soit et à quelque titre que ce soit, sur la dénomination sociale, les logos ou les marques qui sont la propriété exclusive de l’autre Partie. 

Chacune des Parties fera son affaire personnelle de l’exploitation de son activité, de toute autorisation et/ou licence de la part des autorités administratives ou autres, pour se conformer aux lois, règlements et normes en vigueur qui leur sont applicables.

 

• Confidentialité

Chaque Partie reconnaît le caractère confidentiel des informations qui lui sont transmises par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des Prestations (ci-après les « Informations ») et s’engage à une obligation stricte de confidentialité les concernant.

 En conséquence, la Partie réceptrice s’engage à n’utiliser les Informations qui lui auront été communiquées qu’aux seules fins de l’exécution des Prestations et reconnaît que ces Informations restent, en tout état de cause, la propriété exclusive de la Partie émettrice.

 Cet engagement de confidentialité reste valable pendant toute la durée d’exécution des Prestations et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la complète réalisation des Prestations.

 

 

• Subrogation

Pour permettre la poursuite de ses activités en cas de modification substantielle de sa forme juridique et/ou capitalistique et/ou en cas de réorganisation de ses activités, chacune des Parties aura la faculté de substituer une ou plusieurs de ses filiales ou affiliées ainsi que sa société mère et/ou toutes sociétés du Groupe auquel elle appartient dans tout ou partie des droits et obligations prévus aux présentes. Chaque Partie pourra également céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont dévolus aux termes des présentes à ses filiales ou affiliées existantes ou à constituer ainsi qu’à sa société mère et/ou à toutes sociétés du Groupe auquel il appartient. Cette cession produira son effet à l’égard du Client sous réserve qu’elle lui ait été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les cas susmentionnés, la Partie concernée restera garante du respect de l’exécution des droits et obligations ainsi transférés. On entend par les termes « filiale » ou « affiliée » toute société détenue en totalité ou en partie par la Partie et/ou le Groupe auquel elle appartient. De même, chaque Partie pourra céder et/ou transférer, tout ou partie des droits et obligations qui lui sont dévolus aux termes des présentes à tous tiers de son choix. Il est précisé que le tiers cessionnaire sera seul garant envers le Client du respect de l’exécution desdits droits et obligations nés des engagements signés entre la Partie et le Client.

 

• Données à caractère personnelles

L’autoentrepreneur Pierre Asteix s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail ou grâce au formulaire de contact présent sur le site.

 

• Obligations de Sensations garanties

La responsabilité de Sensations Garanties ne saurait outrepasser le cadre de son intervention, c’est à dire de la mise en relation entre le Client et le Partenaire le cas échéant.

Sensations Garanties ne saurait donc engager sa responsabilité du fait d’une éventuelle défaillance d’un Partenaire, d'une occurrence technique ou météo, et ou de l’évolution de son réseau partenaires, dès lors que Sensations Garanties n’intervient ni directement, ni indirectement dans l’organisation de l’activité dont l’organisation, la gestion, le déroulement, la sécurisation incombent exclusivement aux Partenaires, seuls compétents pour proposer l’activité et mettre en œuvre les règles à cette fin et à utiliser les équipements prescrits par les lois et règlements.

 

Sensations Garanties s’oblige à transmettre par tout moyen les détails de la commande du Client, objet du contrat, au Partenaire concerné afin de permettre la réservation et l’organisation de la prestation.

 

• Obligations du Client & du Partenaire

1. Le Client s’engage à honorer le paiement de sa commande.
2. Le Partenaire s’engage à s’informer, avant réservation d’une prestation, des qualités nécessaires du Client pour assurer sa capacité à participer à la prestation objet de sa commande. Dans le cas où il apparaitrait que l’état de santé, ou tout autre facteur, du Client serait incompatible avec la pratique de ladite prestation, il incombe au Partenaire d’en faire un retour sans délai auprès de Sensations Garanties.
3. Le refus de participer à une prestation, le retard ou l’absence du Client à un rendez-vous avec le Partenaire ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la prestation.
4. Le Client s'engage à fournir des informations exactes vérifiées quant à sa condition physique, sa taille, son poids, son âge ou bien encore, mais sans s’y limiter, toute informations jugée utile par le Partenaire afin de permettre la réalisation de la prestation.
5. Dans le cas où le Client ne serait pas diligent ou fournirait des informations erronées, le Partenaire sera en droit de procéder à l’annulation de la prestation objet du contrat de vente.
6. Le Client est informé qu’une fois la commande passée sur le site : sensations-garanties.com, seules les conditions générales de ventes du Partenaire s’appliquent pour la suite de la relation commerciale établie entre ledit Partenaire et le Client, Sensations Garanties n’ayant qu’un rôle d’entremetteur.